Préambule
Toute commande d’un ordre de publication sur le site https://www.formalites-annonceslegales.fr implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune, des conditions générales ci-après.
Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service de rédaction et de publication d’annonces légales en ligne par le site https://www.formalites-annonceslegales.fr édité par MESAL.
En cochant la case prévue à cet effet, l’annonceur accepte de plein droit les conditions générales de vente décrite ci-dessous.
Ordres de publication
Les ordres de publications ou demande de devis sont passés en ligne sur le site https://www.formalites-annonceslegales.fr à l’aide des formulaires proposés ou la possibilité de copier/coller le texte d’une annonce. Ils doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et mail) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publication est exécuté ainsi que l’adresse de facturation.
L’annonceur a le choix, après avoir rempli un des formulaires proposés sur le site, de valider directement son ordre de publication et de payer directement son annonce. Il peut également obtenir un devis pour sa propre relecture avant validation de son devis.
Dans le cas de la validation directe de son annonce et donc de son paiement sur le site, un ordre de publication sera automatiquement envoyé au journal d’annonces légales habilité et sélectionné par celui-ci. Une relecture sera procédée de son annonce avant son envoi au journal. Dans le cas où il y aurait une erreur dans celle-ci, l’annonce pourra être modifiée avant le bouclage du journal sélectionné après accord du client, la responsabilité de la société MESAL ne saurait être engagée si la parution était erronée ou incomplète.
L’annonceur doit au préalable se renseigner auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce concerné, pour connaître les mentions que celui-ci exige pour certains cas particuliers (exemples : Immatriculation SAS : Clause d’agrément, admission aux assemblées et droit de vote ; transfert de siège hors ressort : objet, durée pour les sociétés civiles ou représentant légal pour les sociétés commerciales ; dissolution et liquidation : possibilité de ne faire qu’une seule annonce…).
L’annonceur a la responsabilité de relire son annonce afin de vérifier que les mentions concernant sa société sont bien identiques à celles figurant sur le K-Bis de celle-ci et à la responsabilité d’être en conformité avec les demandes du Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce concerné.
Si la parution devait s’avérer erronée ou incomplète, la responsabilité de la société MESAL ne saurait être engagée. Il conviendrait de faire publier un avis rectificatif ou additif à la charge de l’annonceur.
La validation de son annonce par l’annonceur emporte mandat confié à la société Mésal d’entreprendre au nom et pour son compte les démarches nécessaires à la parution de son annonce légale dans un journal d’annonce légales habilité et sélectionné par MESAL La société MESAL est un prestataire indépendant des journaux d’annonces légales habilités à recevoir des annonces légales. La société MESAL n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur et selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales.
A réception de l’ordre de publication, le journal d’annonces légales sélectionné fera parvenir directement à l’annonceur, ou via la société MESAL qui la transmettra à l’annonceur, par mail, une « attestation de parution », dans un délai maximum de deux heures (pendant les jours ouvrés, aux heures d’ouverture des bureaux du journal sélectionné), qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du RCS dont il dépend, puis dès parution, le cas échéant, un exemplaire du journal à titre justificatif, en format papier ou PDF lui sera.
Le traitement des ordres de publication décrit ci-dessus est effectué pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux du journal sélectionné.
Paiement d’un ordre de publication ou d’un devis
L’annonceur a le choix entre plusieurs modes de paiement :
- Par carte bleue directement sur le site internet, ou via le lien de paiement figurant dans le mail du devis (dans ce cas l’ordre de publication de l’annonce sera envoyé dès réception du montant sur l’interface de la banque en ligne)
- Seule la réception du règlement par la société MESAL entraînera la commande de l’ordre de publication auprès du journal d’annonces légales habilité pour le département sélectionné.
Responsabilité de l’annonceur et limitations
L’utilisateur est le seul responsable de la rédaction de l’annonce qu’il souhaite publier. Il lui appartient, avant de confirmer et payer son devis, de vérifier l’exactitude du texte et des mentions qui y figurent.
Toutes demande de publication implique la relecture préalable du texte par l’annonceur, afin d’éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure (tout rectificatif ou additif étant payant).
L’annonceur utilise le service sous sa seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de la société MESAL ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce. En tout état de cause, la responsabilité de la société MESAL est expressément limitée au seul prix de l’ordre de publication de l’annonce.
Ni la société MESAL ni le journal d’annonces légales sélectionné par l’annonceur ne pourront être tenu responsable de la non-réception de l’attestation de publication ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.
De même, la présentation du texte de l’annonce pourra être soumise à variation en raison de la charte de mise en page de chaque journal habilité à publier des annonces légales.
La société MESAL pourra modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment.
Compétence juridictionnelle
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.