L’importance de la publication d’une annonce légale
La publication auprès d’un support habilité d’une annonce légales est une obligation légale.
En cas de non respect des formalités de publicité, l’acte non publié est considéré comme nul. Il est dépourvu d’effet juridique. Si la société dont la constitution n’a pas fait l’objet d’une publication d’une annonce légale est considérée comme n’ayant jamais existé.
Par ailleurs, la société peut voir sa responsabilité civile engagée et être tenue de payer des dommages et intérêts si la non publication de l’information porte préjudice aux tiers ou aux associés.
Pourquoi passer une annonce légale :
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales .
Dans un souci de transparence, l’annonce légale est un moyen de rendre accessibles les informations concernant la vie d’une société.
Cette démarche a pour objectif d’informer toutes les personnes susceptibles d’être intéressées par les changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion de l’entreprise tels que les clients, les partenaires financiers, les associés ou encore les fournisseurs. La publicité légale est ainsi gage de transparence dans les relations contractuelles . Elle contribue à renforcer la confiance des partenaires de la société.
Qui doit publier une annonce légale :
Toutes les sociétés commerciales au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c’est le cas lors d’un changement de dirigeant, d’un changement d’objet social, d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital, etc.
Notez que l’annonce légale de constitution de société est à faire publier après la signature des statuts et l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ).
Les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle (EI) ne sont pas concernés par cette obligation.
Comment faire paraître une annonce légale :
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
La « carte d’identité » de la société est obligatoirement renseignée, soit au minimum
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
• Dénomination sociale de la société
• Sigle de la société
• Forme de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
Puis en fonction de l’acte juridique :
• Objet social
• Durée de la société
• Nom du ou des dirigeants
• Indication du registre des commerces des sociétés auprès duquel la société est immatriculée
Quand doit être publiée une annonce légale ?
La société doit accomplir les formalités de publicité tout au long de sa vie, à chaque fois qu’un événement en modifie le fonctionnement. Ainsi, la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire :
• Pour annoncer la constitution de la société ;
• À chaque modification statutaire afin de rendre public ce changement (nouveau gérant, changement d’adresse du siège, augmentation de capital social, modification de la dénomination sociale…) ;
• En cas de cession de fonds de commerce, de cession du droit au bail, de location gérance, de déclaration d’insaisissabilité ou encore de changement du nom patronymique ;
• Pour annoncer la dissolution/liquidation de la société, le cas échéant.
Les particuliers sont également tenus de publier une annonce légale dans le cadre d’un changement de régime matrimonial et certains actes de succession.